ARTICLE 1: Organisation
La société DATAFILIATION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le N° RCS PARIS B 498 469 428, société par actions simplifiée au capital de 61.994,43 euros et dont le siège social est au 78, rue Beaubourg 75003 PARIS – organise du 22 février 2011 au 22 février 2012 inclus, un grand jeu gratuit sans obligation d'achat sur le réseau internet intitulé « date de naissance gagnante ». Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure née avant le 1er janvier 1993 résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l'exclusion des membres des Sociétés organisatrices et de leur famille.
ARTICLE 2 : Participation/acceptation
Chaque participant accepte sans réserve le présent règlement et les modalités de déroulement du Jeu. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par DATAFILIATION. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation du participant.
Toute participation doit être loyale :
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé, que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d'une autre personne.
1 participation par jour par personne physique est autorisée pendant la durée totale du jeu. Il est strictement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
ARTICLE 3 : Modalités du jeu
Le jeu est exclusivement accessible sur le site http://www.date-de-naissance-gagnante.com
Les dates de naissance gagnantes ont été préalablement tirées au sort. Il y a une date de naissance gagnante par mois.
Pour participer, l’internaute doit indiquer sa date de naissance jour / mois / année et son adresse mail valide.
Il lui sera alors demandé d'accepter le règlement du jeu en cochant la case prévue à cet effet. Cette action est obligatoire. Il lui sera ensuite demandé de valider son identité et de compléter sa civilité, son prénom, son nom, son adresse et son code postal. Toute fausse identité et/ou non correspondance entre l'identité (nom, prénom) et la date de naissance indiquée entraînera la nullité de la participation.
Après validation de l’inscription au jeu, Il aura aussi la possibilité d'accepter de recevoir les offres des partenaires en cochant la case prévue à cet effet. Cette action est facultative et ne détermine en rien la suite du jeu.
ARTICLE 4 : Les gains
A la fin de chaque mois, si une date de naissance d’un participant correspond à la date de naissance gagnante tirée préalablement au sort, ce dernier sera prévenu par email avant le 5 du mois suivant. Si la date de naissance du participant est gagnante, il gagne 100 euros.
Seul l’éventuel gagnant recevra un email. Les autres participants ne recevront pas d’email.
Le gagnant devra adresser à l'adresse du jeu la copie du mail de confirmation du gain ainsi qu'une photocopie de sa pièce d'identité ou passeport afin de prouver que sa date de naissance correspond bien à la date de naissance gagnante du jour de sa participation. Après vérification, il recevra un chèque de 100 euros. Pour être valide son nom, prénom, date de naissance devront être identiques à celles communiquées lors de son inscription.
ARTICLE 5 : Remboursement des frais
Les participants au jeu peuvent obtenir gratuitement, sur simple demande écrite, à l'adresse postale du jeu le remboursement des frais de connexion.
Les frais postaux engagés par le participant pour les demandes de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion
L'adresse du jeu : DATAFILIATION - Jeu date de naissance gagnante - 78, rue Beaubourg - 75003 PARIS
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés uniquement par virement sur demande écrite du participant.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'adresse du jeu une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
* l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle et adresse mail
* une photocopie d'une pièce d'identité
* l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
* la ou les copies de(s) la facture(s) détaillée(s) de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site
* un relevé d'identité bancaire du participant, le remboursement s'effectuera uniquement par virement
Le participant ne peut obtenir qu'une seule demande de remboursement pendant toute la durée du jeu. Le remboursement sera effectuée sur la base forfaitaire de 2 minutes de connexions soit 0,13 E TTC. Les remboursements seront effectués sous 2 mois
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 6 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions des ARTICLEs L.121.37 du Code de la Consommation, le présent règlement est déposé via www.mapreuve.fr.
Le règlement des opérations est disponible gratuitement sur http://www.date-de-naissance-gagnante.com/reglement.html ou sur www.mapreuve.fr ;il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de DATA FILIATION 78 rue de Beaubourg 75 003 PARIS.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées. S'il a lieu, cet avenant sera publié sur le site.
ARTICLE 7 : Données informatiques
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait aux informations nominatives les concernant, en écrivant à l'adresse du jeu. Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par les sociétés DATAFILIATION ou ses partenaires.
Les fichiers sont déclarés auprès de la CNIL.
Le Participant ayant autorisé la société DATAFILIATION à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant en ce sens une lettre à l'adresse du jeu. Dans cette hypothèse, DATAFILIATION cessera d'utiliser les données communiquées par le participant dans les quinze jours suivant la réception de la lettre.
ARTICLE 8 : Litiges et responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
En particulier, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible au cours de la durée du jeu, ou en cas de dysfonctionnement ou si les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L'organisateur se réserve le droit d'exclure, après enquête, toute personne qui aurait fraudé. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.